Conformément à la loi sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur la protection des données, il est signalé que le propriétaire du site Web ithikios.com et canaldenunciasanonimas.com et tous ses sous-domaines ( ci-après, «le Web») est DIGITAL PRODUCTS DEVELOPMENT SL (ci-après, ithikios), enregistrée au registre du commerce de Barcelone, avec CIF B02767010, et avec siège social à c / Mont Blanc 17, Sant Cugat del Valles, Espagne.
ithikios est le propriétaire de tous les droits sur le site Web. Le simple accès, la navigation et l'utilisation du site Web attribue la condition d'utilisateur de celui-ci (ci-après, l '«utilisateur») et implique l'acceptation de cette clause des termes et conditions. Les informations disponibles sur ce site Web ne font pas l'objet d'un contrat et peuvent être modifiées sans préavis.
ithikios ne sera pas tenu responsable des problèmes découlant de la consultation ou de l'utilisation de ce site Web. À cette fin, en y accédant, il est tenu de s'y conformer, de devoir agir conformément à la loi en vigueur, de bonne foi et de l'ordre public et de s'abstenir d'utiliser le site Web d'une manière qui pourrait empêcher ou altérer son bon fonctionnement.
Ce service ne peut être utilisé que pour envoyer des plaintes ou des demandes de renseignements aux entreprises qui ont contracté le service avec ithikios, en garantissant la confidentialité et l'anonymat (si l'utilisateur le souhaite), concernant les données personnelles du plaignant.
Conditions pour l'utilisateur
Afin de recevoir et de traiter votre plainte, vous devez confirmer que vous avez lu cet avis de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions énoncés dans l'avis, vous ne pourrez pas faire de signalement.
Veuillez noter que ce canal n'est pas destiné à signaler des situations d'urgence.
Le canal éthique est géré par PGA GOLF DE CALDAS, S.A. (ci-après, la " Entreprise "), à l'aide de la plateforme Ithikios, propriété de DIGITAL PRODUCTS DEVELOPMENT, S.L., entreprise spécialisée dans l'offre de systèmes de gestion de canaux de réclamation internes pour les entreprises. Elle entretient une relation contractuelle avec l'Entreprise dans le but de recevoir, de stocker et d'envoyer des communications au Département de Conformité de l'Entreprise. Ithikios garantit la sécurité et la confidentialité aux fins du traitement contractuel.
Vous trouverez ci-dessous des informations de base sur la manière dont nous traitons vos données personnelles :
données personnelles :
Informations de base et la privacité et la protection des données | |
Responsable du traitement | PGA GOLF DE CALDAS, S.A. (ci-après, l'"Entreprise") dont le siège social est situé à Caldes de Malavella (17455 - Girona), Carretera N-II, km 701 et dont le numéro d'identification fiscale est A-58.376.104. Elle est inscrite au Registre des Entreprises de Girona, volume 2.344, folio 191, page GI-39.173.
|
Délégué à la protection des données | Vous pouvez nous contacter par courrier : [email protected] |
Donnés traitées et origine | Ces données sont les suivantes · vos coordonnées, si vous les fournissez (nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone) · le nom et la fonction de la (des) personne(s) visée(s) par la plainte · des informations (quelle que soit leur nature) sur les faits signalés
|
Finalité du traitement et légitimité | Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, l'Entreprise vous informe que vos données personnelles seront collectées et traitées dans le but de :
· Analyser, traiter et enquêter sur les faits communiqués de manière confidentielle. · Gérer la demande que vous nous soumettez. · Échanger des informations dans le but de compléter votre demande. · Vous interroger pour clarifier les faits rapportés, le cas échéant.
Notre intérêt légitime est d'assurer le respect des politiques et des règlements et/ou de la législation applicable. |
Destinataires des transferts | Si la loi l'exige, les prestataires de services en leur qualité de responsables du traitement des données. Il peut également être nécessaire, dans le cadre d'une enquête, de partager les faits que vous signalez avec une autre société du groupe si elle est impliquée dans les faits ; votre anonymat sera toujours préservé.
Les données personnelles ne seront pas transmises à d'autres tiers, sauf obligation légale. |
Destinataire de transfert international | Celles qui découlent du traitement de la plainte, de la question ou de la préoccupation auprès de toute autre entreprise du groupe, ainsi que celles qui découlent de notre relation avec le fournisseur qui gère le Canal Éthique avec les garanties énoncées dans la politique de confidentialité.
|
Droits des personnes concernées | Accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition, et de ne pas être l'objet de décisions individuelles automatisées. |